Justice : L'encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables
Auteurs : VINCENT S, LAGA L, RUCKEBUSCH T, et alDate 2007, Num 2526, pp 21-28Revue : Actualités Sociales HebdomadairesRésumé
La loi du 5 mars 2007 met en place une profession unifiée de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et rationalise le financement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Cette loi soumet en partie les agents des établissements hospitaliers qui exercent, à l'heure actuelle, des mandats tutélaires, aux nouvelles dispositions applicables aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les dispositions concernées entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Mot-clés auteurs
Droit civil; Handicap; Justice; Personne âgée; Protection personne; Réglementation;
Chercher l'article
Exporter
Citer cet article
VINCENT S, LAGA L, RUCKEBUSCH T, et al. Justice : L'encadrement du secteur intervenant auprès des majeurs vulnérables. Actualités Sociales Hebdomadaires. 2007;(2526):21-28.